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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 818r55
Versions de la disposition
818R55. Le montant auquel le paragraphe a de l’article 818R54 fait référence, à l’égard d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, est égal à l’ensemble du montant visé à l’article 818R56 et du passif de réserve canadienne de l’assureur à la fin de l’année, dans la mesure où il excède le montant des affectations de surplus qui y est inclus.
818R55. Le montant auquel le paragraphe a de l’article 818R54 fait référence, à l’égard d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, est égal à l’ensemble du montant visé à l’article 818R56 et du montant déterminé selon la formule suivante:
A - B.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente le passif de réserve canadienne de l’assureur à la fin de l’année, dans la mesure où il excède le montant des affectations de surplus qui y est inclus;
b) la lettre B représente les primes impayées au Canada de l’assureur et ses avances sur police à la fin de l’année, dans la mesure où les primes impayées au Canada et le montant de ces avances sont relatifs à des polices visées aux sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 818R53.2 et n’ont pas été déduits par ailleurs dans le calcul de son passif de réserve canadienne à la fin de l’année.
818R55. Le montant auquel le paragraphe a de l’article 818R54 fait référence, à l’égard d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, est égal à l’ensemble du montant visé à l’article 818R56 et du montant déterminé selon la formule suivante:
A - B.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente le passif de réserve canadienne de l’assureur à la fin de l’année, dans la mesure où il excède le montant des affectations de surplus qui y est inclus;
b) la lettre B représente les primes impayées au Canada de l’assureur à la fin de l’année et ses avances sur police à la fin de l’année, dans la mesure où les primes impayées au Canada et le montant de ces avances sont relatifs à des polices visées aux paragraphes a à c de la définition de l’expression «passif de réserve canadienne» prévue à l’article 818R53 et n’ont pas été déduits par ailleurs dans le calcul de son passif de réserve canadienne à la fin de l’année.
